Cour Des Comptes
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Cour des Comptes
du Tchad



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Prsentation de la Cour des Comptes du TCHAD

La Cour des Comptes est la plus haute juriduction de la Rpublique en matire de controle des finances publiques.

A cette effet, elle a pour missions essentielles d'assister l'Assembl Nationale dans le controle de l'execution du loi des finances, certifier la rgularit, la sincrit et la fidelit du compte gnral de l'Etat, juger les ordonnateurs, les controleurs et les comptables publics dasn les conditions prevues par les dispositions de la loi organique, controler la legalit financiere et la conformit budgetaire de toutes les oprations de dpenses et de recettes de l'Etat.
A ce titre, elle constate les irrgularits et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas echant, le montant du prejudice qui en resulterait pour l'Etat. elle peut en outre prononcer des sanctions. Elle evalue, l'conomie,l'fficacit et l'efficience de l'emploi des fonds publics au regard des objectifs fixs, des moyens utiliss et des resultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiablit des mthodes, indicateurs et donnes permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques. Elle peut la demande du gouvernement ou de l'Assemble Nationale, proceder des enquetes et analyses sur toute question budgtaire, comptable et financire.

La cour est independante par rapport au gouvernement et l'Assemble Nationale et autonome par rapport toutes autres juriductions. Elle decide seule de la publication de ses avis,dcisions et rapports.

Dans l'exercice de ses missions,la Cour des Comptes peut, au besoin, solliciter l'assistance de la Cour des Comptes de la Communaut Economique et Montaire de l'Afrqiue Centrale, conformement aux dispositions prvues par les traits et conventions communautaires.

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