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Cour des Comptes
du Tchad



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Missions Missions

La cour est chargée du controle des finances publiques.
La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de la République en matière de contrôle des finances publiques.
A cet effet, elle a pour missions essentielles de :
  • Assister l'Assemblée Nationale dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ;
  • Certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte générai de l'Etat ;
  • Juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi ;
  • Contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l'Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulterait pour l'Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions ;
  • Evaluer l'économie, l'efficacité et l'efficience de l'emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs, et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques. Elle peut, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée Nationale, procéder à des enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière.
Elle est indépendante par rapport au Gouvernement et à l'Assemblée Nationale et autonome par rapport à toutes autres juridictions. Elle décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports. Dans l'exercice de ses missions, la Cour de Comptes peut, au besoin, solliciter l'assistance de la Cour des Comptes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, conformément aux dispositions prévues par les traités et conventions communautaire

CompétencesCompétences

La Cour des Comptes peut être consultée par le Gouvernement ou l'Assemblée Nationale sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l'Etat et des collectivités publiques. Sont justiciables devant la chambre de discipline budgétaire de la Cour des Comptes toutes les autorités administratives qui décident de l'engagement, de la liquidation ou de l'ordonnancement d'une dépense publique. Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat ou des organismes publics ou des collectivités territoriales ; toute personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public, une entreprise publique ou toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui fournit un service public.
Elle assure le controle juriductionnel des opérations bugétaires et comptables des administrations publiques.
Les contrôleurs financiers peuvent également être poursuivis et sanctionnés si les infractions commises par l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés ont été rendus possibles par une défaillance des contrôles dont ils ont la charge. La Cour des Comptes exerce une mission d'audit et de contrôle sur l'ensemble des services de l'Etat y compris leurs services extérieurs, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les entreprises publiques et les organisations bénéficiant des subventions de l'Etat.

Elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises du secteur public selon les catégories ci-après désignées :
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Les sociétés nationales ;
  • Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire.
  • La Cour des Comptes contrôle également les comptes et la gestion :
    • De tout organisme dans lequel l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les autres organismes soumis au contrôle de la Cour, détiennent directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital social permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
    • De tout organisme bénéficiant, sous quelque forme que ce soit, du concours financier ou de l'aide économique de l'Etat, des organismes publics qui relèvent de la Cour ou qui sont financés sur ressources extérieures ;
    • Des institutions de sécurité sociale, y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un régime de prévoyance ou de retraite légalement obligatoire.
  • Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
  • Les établissements publics professionnels ;
  • Les établissements publics de santé ;
Elle peut proceder à des enquetes et formuler des avis à la demande du chef de l'Etat, du gouverenement, de l'Assemblée Nationale ou de tout autre personne de droit public sur toutes questions d'ordre financier et comptable relevant de sa compétence, Elle peut en outre suggerer toutes orientations de la politique de l'Etat en matière d'investissement Les comptes d'emploi des crédits alloués aux pouvoirs publics constititionnels dotés d'un comptable public ou d'un agent tenant lieu de comptable sont transmis apres cloture de chaque exercice au president de la Cour des Comptes en vue de la verification dans les respect de l'autonomie financière de la Présidence de la Republique et l'assemblée Nationale La Cour des Comptes exerces de plein droit toutes les compétences enumerés dans la loi organique N°17.



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