RELF 2017

La Loi Organique
relative aux Lois des Finances (LOLF) n°004/PR/2014 du 14 février
2014 dispose, en son article 57, point 9, qu’un rapport de la Cour des Comptes Comptes sur
l’exécution de la Loi de finances accompagné d’une certification de la régularité, la
sincérité et la fidé lité des comptes de l’Etat doit être joint au projet de loi de règlement.