RELF 2018

La Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF) n°004/PR/2014 du 14 février 2014
dispos e, en son article 57,point 9, qu’un rapport de la Cour des Comptes Comptes sur l’exécution de la
Loi de finances accompagné d’une certification de la régularité, la sincérité et la fidélité des
comptes de l’Etat doit être joint au projet de loi de règlement.