La Loi Organique N°007/PR/2024 portant Organisation, Attributions, Fonctionnement et Règles de Procédures de la Cour des Comptes détermine les missions essentielles de la Cour des Comptes :

-          Assister l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;

-          Certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ;

-          Juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi ;

-          Contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. A ce titre, la Cour constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulterait pour l’Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions ;

-          Evaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs, et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques.